Donate

Note de politique : Les arguments juridiques en faveur d'un mécanisme de conformité efficace de la CGPM

  • Type  Report

L’analyse juridique du cadre juridique de la CGPM, du droit international applicable et des régimes de conformité existants d’autres organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) réalisée par les professeurs Tullio Scovazzi et Simone Vezzani indique que les raisons de cette lacune sont de nature politique et non juridique.