Suite à l’inaction de l’État français, les ONG Environmental Justice Foundation (EJF) et Défense des Milieux Aquatiques (DMA) engagent aujourd’hui une action en justice pour obtenir l’interdiction du chalutage de fond dans des aires marines protégées (AMP) du réseau Natura 2000. Les deux organisations de défense de l’environnement ont saisi la plus haute juridiction du pays, le Conseil d'État, concernant l'AMP de Chausey, et le tribunal administratif de Rouen pour l'AMP des Bancs des Flandres, au motif que la France ne respecte pas son obligation de protéger le milieu marin des dommages entraînés par le chalutage de fond, en violation du droit français et du droit européen.

Le chalutage de fond, une pratique de pêche consistant à traîner des filets lestés sur les fonds marins, est l'une des principales causes de destruction des habitats protégés dans les AMP. Cette pratique a un impact durable sur les écosystèmes des fonds marins. Pourtant, en France elle est encore pratiquée dans 77 % des sites marins du réseau Natura 2000*, en violation des législations nationales et européennes en matière de protection de l'environnement. Au cours des cinq dernières années, environ 200 000 heures de chalutage par an ont été enregistrées dans les AMP françaises.

La situation dans les deux sites ciblés par le recours est emblématique des défaillances de l’État en matière de protection du milieu marin sur l’ensemble du territoire français. Malgré leur rôle essentiel pour la sauvegarde de la biodiversité, la régulation du climat, et la gestion durable de la pêche, les AMP se détériorent gravement en raison d'une mise en œuvre défaillante du droit et d'une absence de mesures de gestion efficaces. À l'approche de la conférence des Nations Unies sur l’Océan qui se tiendra à Nice, les deux ONG ainsi que la campagne « Protect Our Catch », coordonnée par Only One, exhortent la France à se montrer à la hauteur des enjeux de la conservation des océans.

« Nous saisissons la justice car les AMP du réseau Natura 2000, qui couvrent 35 % du territoire maritime français, n’offrent souvent rien de plus qu’une protection de façade. La réalité est que 90 % des espèces et des habitats censés être protégés dans ces zones restent menacés », a déclaré Marie Colombier, chargée de campagne Océan chez EJF. « Il est grand temps que les autorités compétentes en France agissent pour protéger ces sanctuaires de biodiversité d’une valeur inestimable pour notre pays. Comment la France, sur le point d’accueillir la prochaine conférence des Nations Unies sur l’Océan, peut-elle crédiblement prétendre faire preuve de leadership au niveau mondial pour la protection de nos océans ? »

« Le chalutage de fond est en contradiction avec les engagements juridiques de la France en matière de conservation de la biodiversité et de protection des AMP », a déclaré Raphaëlle Jeannel, avocate sénior au sein du cabinet Huglo Lepage Avocats. « Aujourd'hui, la loi impose des obligations à l’État en matière de préservation du milieu marin, et l'État doit veiller à les respecter. »

« Une application conforme du droit régissant les AMP permettrait de revitaliser la pêche côtière à petite échelle, et de promouvoir des pratiques durables et à faible impact environnemental tout en stimulant l’économie locale », a déclaré Philippe Garcia, président de DMA. « Pourtant, les politiques actuelles privilégient le profit à court terme et la surexploitation, laissant les écosystèmes se dégrader et les pêcheurs sans perspectives claires pour l'avenir. La durabilité des pêcheries dépend de la santé des écosystèmes marins et, sans action efficace, c’est l'avenir de toute la filière qui est compromis. »

« J’apporte mon soutien à cette action en justice », a déclaré Mathilde Ollivier, Sénatrice des Françaises et Français établis hors de France. « À l’approche de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan, le gouvernement doit joindre les gestes à la parole pour enfin assurer une véritable protection des aires marines protégées. La France n’est pour l'instant pas à la hauteur dans ses objectifs de préservation des écosystèmes marins. »

*77 % des zones spéciales de conservation (ZSC) principalement ou entièrement marines (v. notes à la rédaction).

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Notes à la rédaction

Le réseau Natura 2000 d'aires protégées a pour objectif de préserver les habitats et les espèces vulnérables au sein de l'Union européenne. La législation européenne impose aux États membres de prendre des mesures pour maintenir et restaurer les habitats et les espèces protégés dans un état de conservation favorable au sein des ZSC Natura 2000. Les États membres sont notamment tenus de prévenir les atteintes à l'environnement et d'évaluer les risques posés par les activités humaines avant de les autoriser dans ces zones.

Les ZSC de Chausey et des Bancs des Flandres, situées dans la Manche, sont protégées en raison de leurs bancs de sable et de maërl qui remplissent une fonction essentielle de nourricerie pour la faune marine. Or, les données satellitaires open source indiquent qu'une moyenne de 83 navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes démersales ont opéré chaque année dans les Bancs des Flandres entre 2022 et 2024, cumulant plus de 6 800 heures de pêche par an en moyenne. Cette activité se poursuit malgré un risque reconnu de dégradation pour les habitats protégés. De même, sur le site de Chausey, on estime qu’une moyenne de 13 chalutiers de fond ont réalisé près de 4 000 heures de chalutage par an pendant la même période, sans qu'aucune étude d'impact environnemental n'ait été réalisée, alors que le risque de graves dommages pour les habitats protégés est évident.

Cette action en justice s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 et du cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal, qui visent à protéger 30 % de l'espace maritime européen d'ici à 2030. Elle vise également à mettre la France en conformité avec le plan d'action pour le milieu marin de l'UE, qui invitait les États membres à interdire la pêche mobile de fond dans tous les sites Natura 2000 qui protègent les fonds marins à l’horizon mars 2024, et à la supprimer progressivement dans toutes les aires marines protégées d'ici 2030.

À propos de « Protect Our Catch : la voix de l’océan » : Protect Our Catch est une campagne européenne regroupant des organisations de la société civile, qui vise à voir interdire les pratiques de pêche destructrices dans les aires marines protégées européennes. La campagne soutient et s’engage pour l'avenir de la pêche artisanale et à faible impact, tout en cherchant à protéger et à restaurer les écosystèmes marins. Protect Our Catch amplifie les voix des pêcheurs artisans et galvanise l'action des organisations de la société civile et du grand public.

EJF œuvre au niveau international pour éclairer l’élaboration de politiques et amener des réformes systémiques et durables visant à protéger notre environnement et à défendre les droits humains. Nous enquêtons sur les abus et les exposons au grand jour, et soutenons les défenseurs de l’environnement, les peuples autochtones, les communautés et les journalistes indépendants en première ligne des injustices environnementales. Nos campagnes visent à assurer un avenir pacifique, équitable et durable. Nos enquêteurs, chercheurs, vidéastes et militants travaillent avec des partenaires locaux et des défenseurs de l'environnement dans le monde entier. Notre action en faveur de la justice environnementale vise à protéger le climat, les océans, les forêts et les espèces sauvages de la planète, ainsi qu'à défendre les droits fondamentaux. Pour plus d'informations, veuillez contacter : media@ejfoundation.org.

DMA agit essentiellement devant les tribunaux administratifs pour réduire les pressions qui pèsent sur les milieux aquatiques. Nous luttons en particulier contre la surexploitation de ces milieux, par exemple à propos des poissons migrateurs (saumons, aloses, lamproies, anguilles), des chaluts de fond, du détournement des cours d'eau ou des oiseaux migrateurs. Ainsi, DMA a obtenu la réduction de la période de pêche au chalut de fond dans les trois milles d'Arcachon de 12 à 5 mois, puis l'exclusion de cette technique de pêche en dehors des aires marines protégées de ce littoral. Il convient d'amplifier cette dynamique à toutes les aires marines protégées, mais aussi d'en faire bénéficier toute la bande marine des trois premiers milles. Notre grand projet est de libérer cette zone de tous les engins de pêche non sélectifs, c'est-à-dire de tous les filets sans distinction. C'est le projet « Golden Miles », une réalité déjà validée depuis des décennies aux USA et d'autres pays. Pour plus d'informations, veuillez contacter : maigre42@gmail.com.

Huglo Lepage Avocats accompagne les associations, les entreprises et les collectivités locales dans la préservation des milieux naturels et la protection des espèces menacées. Notre expertise couvre les autorisations environnementales, les réglementations de préservation de la biodiversité telles que celles relatives aux espèces protégées et aux zones Natura 2000, ainsi que les plans d'actions biodiversité. Nous conseillons également nos clients sur la gestion durable des ressources naturelles (eau, air, sol), en veillant au respect de la réglementation et en proposant des solutions pour un développement durable. Pour plus d'informations, veuillez contacter : raphaelle.jeannel@huglo-lepage.com.

Mathilde Ollivier, Sénatrice des Françaises et Français établis hors de France. Originaire de Bretagne, elle suit de près les questions liées à la protection des océans pour le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires au Sénat. Elle déposera dans quelques semaines une proposition de loi sur les aires marines protégées. Pour plus d'informations, veuillez contacter : m.ollivier@senat.fr ou son collaborateur Robin PERERA au +33 6 49 72 69 17.