Le tribunal administratif de Rouen donne 9 mois à l’Etat pour renforcer les mesures de protection du site Natura 2000 des Bancs des Flandres et estime que les dispositifs actuels sont insuffisants pour garantir la préservation du site. Cette décision, qui donne partiellement raison à Environmental Justice Foundation et Défense des Milieux Aquatiques, relance le débat sur l'efficacité des Analyses des Risques Pêche (ARP) dans les sites Natura 2000 français.

Lundi 15 juin 2026 - Par une décision rendue le vendredi 12 juin 2026, le tribunal administratif de Rouen a donné partiellement raison à Environmental Justice Foundation et Défense des Milieux Aquatiques dans leur recours concernant la protection du site Natura 2000 des Bancs des Flandres.

Le tribunal a jugé que les mesures actuellement en vigueur pour encadrer l'utilisation des filets remorqués dans la bande côtière des trois milles nautiques sont insuffisantes pour assurer le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats marins protégés. Il a en conséquence enjoint au préfet de renforcer la réglementation applicable dans un délai de neuf mois.

Cette décision de première instance est particulièrement importante car elle intervient dans un contexte de mise en œuvre des Analyses des Risques Pêche (ARP) dans l’ensemble des sites Natura 2000 français. Malgré l'existence de ces analyses et des mesures adoptées à leur issue, le tribunal constate que les dispositifs actuellement en place pour le site des Bancs des Flandres demeurent insuffisants pour garantir la conservation effective des habitats Natura 2000 concernés.

« La justice confirme aujourd'hui que les mesures actuelles ne suffisent pas à protéger efficacement certains habitats marins parmi les plus sensibles de notre littoral », déclare Philippe Garcia, Président de Défense des Milieux Aquatiques. « C'est un signal fort qui doit encourager les autorités à agir plus rapidement et plus fermement pour préserver notre patrimoine naturel commun. »

Le juge relève notamment l'absence de certaines mesures de réduction des impacts pourtant constatés, l'absence de mesures spécifiques pour certains habitats sensibles et l'absence de démonstration d'une amélioration de leur état de conservation. Il conclut que des mesures complémentaires doivent être adoptées afin de réduire les incidences de la pêche utilisant des filets remorqués sur les habitats protégés.

Les associations à l'origine de ce recours rappellent que le renforcement de la protection des habitats marins doit s'accompagner de mesures permettant d'assurer une transition juste pour les pêcheurs concernés. Dans son jugement, le tribunal a d'ailleurs rappelé qu'un soutien économique aux professionnels affectés par les évolutions réglementaires demeurait possible, même s'il a estimé ne pas pouvoir l'imposer à l'administration.

Cette décision intervient alors que des analyses des risques pêche sont actuellement en cours dans de nombreux sites Natura 2000 partout en France. Elle intervient notamment alors que l'analyse du site de Chausey est en cours et fait l'objet d'une mobilisation d'associations environnementales et de conservation marine, qui interpellent le public et les décideurs sur la nécessité de garantir une protection effective des habitats et espèces concernés.

« J’ai eu l’occasion d'évoquer ce point avec le commissaire européen chargé de la Pêche et des Océans ainsi que la ministre chargée de la Mer et de la Pêche le 9 juin dernier à Cherbourg. La décision du tribunal de Rouen confirme que les analyses risques pêche ne sont pas une fin en soi. Les autorités doivent démontrer que les mesures qui en découlent assurent une protection effective des habitats Natura 2000 et permettent d'atteindre les objectifs de conservation fixés par le droit européen », souligne Marie Colombier, responsable de campagne et du plaidoyer pour les océans, Environmental Justice Foundation. « Cette protection doit également s'inscrire dans une approche de transition juste, garantissant un accompagnement adapté des pêcheurs concernés ».

Pour les associations, cette décision rappelle que l'efficacité des mesures de protection doit être évaluée à l'aune de leurs résultats concrets sur l'état de conservation des habitats marins Natura 2000.

Elles analyseront dans les prochaines semaines les suites à donner à cette décision, notamment au regard des autres procédures en cours concernant la protection des sites Natura 2000 marins.

NOTES À LA RÉDACTION

• Le recours à l'origine de cette décision a été introduit par Environmental Justice Foundation et Défense des Milieux Aquatiques en février 2025 afin d'obtenir une meilleure protection des habitats marins Natura 2000 des Bancs des Flandres et des Îles Chausey face aux impacts de la pêche utilisant des engins remorqués de fond.

• Dans leur recours, les associations soutenaient que les mesures mises en œuvre par l'État français étaient insuffisantes pour prévenir la détérioration des habitats protégés et garantir leur maintien ou leur rétablissement dans un état de conservation favorable, conformément aux exigences du droit européen.

• Le 12 juin 2026, le tribunal administratif de Rouen a partiellement fait droit à leurs demandes concernant le site Natura 2000 des Bancs des Flandres. Le tribunal a jugé insuffisantes les mesures actuellement applicables à la pêche utilisant des filets remorqués dans la bande côtière des trois milles nautiques et a enjoint au préfet de prendre des mesures complémentaires dans un délai de neuf mois.

• Le tribunal a condamné l'État à verser 1500€ aux associations au titre des frais de justice.

• Le tribunal n'a pas ordonné une interdiction générale du chalutage de fond demandée par les associations et n'a pas retenu l'ensemble de leurs arguments concernant le reste du site Natura 2000.

• Les associations avaient également demandé que les mesures de conservation s'accompagnent d'un soutien aux pêcheurs potentiellement affectés par les évolutions réglementaires. Si le tribunal a estimé ne pas pouvoir imposer une telle mesure à l'administration, il a rappelé qu'un accompagnement économique des professionnels concernés demeurait possible.

• Cette décision intervient dans un contexte de déploiement des Analyses des Risques Pêche dans les sites Natura 2000 français. Malgré l'existence d'une ARP et de mesures de gestion adoptées à son issue sur le site des Bancs des Flandres, le tribunal a considéré que les mesures actuellement en vigueur demeurent insuffisantes pour atteindre les objectifs de conservation fixés pour certains habitats protégés.

• Une ARP est actuellement en cours sur le site Natura 2000 de Chausey. Environmental Justice Foundation et Défense des Milieux Aquatiques suivent attentivement ce processus dans le cadre de leur campagne Chausey Trésor Rose.

• Le 9 juin, des représentants de Manche Nature et de la Fondation pour la justice environnementale ont rencontré le commissaire européen chargé de la Pêche et des Océans, Costas Kadis, ainsi que la ministre chargée de la Mer et de la Pêche, Catherine Chabaud, afin d’alerter sur l’urgente nécessité de renforcer la protection des habitats marins fragiles. La rencontre s’est tenue en présence de Marc Chappuis, préfet de la Manche, de Benoît de Guibert, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, ainsi que de Stéphanie Yon-Courtin, députée européenne, Vice-Présidente de la Commission de la Pêche du Parlement européen. À cette occasion, les associations ont remis un échantillon de maërl, algue coralligène surnommée « trésor rose », symbole de la richesse écologique mais aussi de la vulnérabilité de cet habitat marin présent sous les eaux de l’archipel de Chausey.

• EJF publiera le 25 juin 2026 un rapport consacré à la mise en œuvre des Analyses des Risques Pêche dans les sites Natura 2000 français.

EJF Environmental Justice Foundation œuvre au niveau international pour éclairer l'élaboration de politiques et amener des réformes systémiques et durables visant à protéger notre environnement et à défendre les droits humains. Nous enquêtons sur les abus et les exposons au grand jour, et soutenons les défenseurs de l'environnement, les peuples autochtones, les communautés et les journalistes indépendants en première ligne des injustices environnementales. Nos campagnes visent à assurer un avenir pacifique, équitable et durable. Nos enquêteurs, chercheurs, vidéastes et militants travaillent avec des partenaires locaux et des défenseurs de l'environnement dans le monde entier. Notre action en faveur de la justice environnementale vise à protéger le climat, les océans, les forêts et les espèces sauvages de la planète, ainsi qu'à défendre les droits fondamentaux.

DMA Défense des Milieux Aquatiques agit essentiellement devant les tribunaux administratifs pour réduire les pressions qui pèsent sur les milieux aquatiques. Nous luttons en particulier contre la surexploitation de ces milieux, par exemple à propos des poissons migrateurs (saumons, aloses, lamproies, anguilles), des chaluts de fond, du détournement des cours d'eau ou des oiseaux migrateurs. Ainsi, DMA a obtenu la réduction de la période de pêche au chalut de fond dans les trois mille d'Arcachon de 12 à 5 mois, puis l'exclusion de cette technique de pêche en dehors des aires marines protégées de ce littoral. Il convient d'amplifier cette dynamique à toutes les aires marines protégées, mais aussi d'en faire bénéficier toute la bande marine des trois premiers milles. Notre grand projet est de libérer cette zone de tous les engins de pêche non sélectifs, c'est-à-dire de tous les filets sans distinction. C'est le projet « Golden Miles », une réalité déjà validée depuis des décennies aux USA et dans d'autres pays.