Cette action intervient alors que ces pays participent à la conférence mondiale « Our Ocean ».

La France, l’Allemagne et l’Italie manquent gravement et systématiquement à leur devoir de protection des écosystèmes marins vulnérables, en violation du droit européen, selon une plainte déposée aujourd’hui auprès de la Commission européenne. Les ONG à l'origine de la plainte, Environmental Justice Foundation (EJF), Blue Marine Foundation, ClientEarth, Défense des Milieux Aquatiques (DMA) et Deutsche Umwelthilfe e.V., demandent à la Commission européenne d’engager une procédure d’infraction et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Les législations environnementales de l’Union européenne (UE), notamment la directive « Habitats », sont censées protéger la vie marine, mais la réalité est tout autre. Dans toute l'Europe, les gouvernements continuent à autoriser une pêche destructrice dans les aires marines protégées (AMP), en particulier le chalutage de fond, qui racle sans discernement les fonds marins et dévaste les habitats marins fragiles. L'ampleur du problème est alarmante : le chalutage de fond est actuellement pratiqué dans 77% des sites Natura 2000 marins français, 85% des sites allemands et 44% des sites italiens, des zones censées être des refuges sûrs pour la faune et flore marine.

Dans leur plainte, les ONG soulignent des violations généralisées du droit européen, les États membres n’interdisant pas les activités nuisibles dans les AMP. Plusieurs pays de l'UE font déjà l'objet d’actions en justice nationales en raison du chalutage de fond, malgré des obligations légales clairement définies par la directive « Habitats » et d'autres textes législatifs de l'UE.

« Nous appelons la Commission européenne à agir avec détermination et urgence: à engager des procédures d'infraction, faire respecter la législation européenne et à faire en sorte que son Pacte européen pour les océans soit plus qu’une simple déclaration», a déclaré Marie Colombier, chargée de campagne chez EJF. « Ces législations ne sont pas facultatives. Ne pas les respecter, c'est anéantir la faune et la flore marine, la santé de nos océans et l'avenir des communautés de pêcheurs à travers l'Europe ».

La plainte porte sur 15 sites marins Natura 2000 où de nombreuses preuves démontrent que le chalutage de fond se poursuit sans restriction, endommageant des habitats sensibles tels que les récifs, les herbiers marins et les bancs de sable.

« Le chalutage de fond continue de ravager l'écosystème fragile de la mer des Wadden, au mépris flagrant du statut de protection officiel de la zone. Les autorités allemandes ont reconnu l'année dernière que le chalutage de fond était la principale cause de dégradation des habitats de la mer du Nord, mais elles ne prennent aucune mesure », a déclaré Svane Bender, Responsable du département conservation de la nature à la Deutsche Umwelthilfe (Fondation allemande pour la protection de l'environnement). « Dans la mer Baltique, le chalutage de fond a été l'un des principaux facteurs de l'effondrement des stocks de poissons commerciaux et n'a toujours pas été complètement arrêté. Cela nuit à la restauration de la nature comme des pêcheries locales ».

« La loi est en vigueur depuis 1992, mais 90 % des habitats et espèces marines protégés en France restent en mauvais état de conservation, faute d’application. Il est clair que les mesures existantes sont insuffisantes. Les autorités doivent prendre des mesures urgentes et concrètes pour stopper le déclin continu de la biodiversité et de la productivité des pêcheries », a déclaré Philippe Garcia, Président de DMA (Défense des Milieux Aquatiques).

« Il est grand temps de veiller à ce que nos aires marines protégées aient une véritable chance de se reconstituer. Le chalutage de fond est incompatible avec la législation en vigueur. Nous avons besoin de toute urgence que les autorités italiennes fassent preuve de clarté et d'application pour soutenir la biodiversité marine, mais aussi pour aider les petits pêcheurs à bénéficier de la reconstitution à long terme des habitats marins », a déclaré le Dr Giulia Bernardi, Chargée de projets pour l'Italie à la Fondation Blue Marine.

FIN

Notes aux rédacteurs

Dans le site allemand « NTP S-H Wattenmeer und angrenzende Küstengebiete », plus de 32 800 heures de chalutage de fond ont été enregistrées chaque année sur des habitats protégés entre 2020 et 2024, y compris sur des bancs de sable protégés. En France, dans la « Baie de Seine Occidentale », 9 016 heures de chalutage ont eu lieu sur des habitats protégés, dont 8 793 spécifiquement sur des bancs de sable. En Italie, dans la zone « Tutela del Tursiops truncatus », 11 923 heures ont été enregistrées chaque année dans un site censé protéger les habitats benthiques et les espèces marines.

La plainte déposée auprès de la Commission européenne appelle à la mise en œuvre effective de la directive Habitats, notamment par la réglementation du chalutage de fond dans les aires marines protégées de l’UE (sites Natura 2000). Les ONG estiment que cette pratique de pêche menace les habitats benthiques protégés et les espèces, en violation du droit national et européen.

La plainte fournit des preuves de manquements à la mise en œuvre des articles 6(1), 6(2) et 6(3) de la directive Habitats.

Bien que la plainte se concentre sur 15 sites, le problème est beaucoup plus vaste : le chalutage de fond se pratique dans 77 % des sites Natura 2000 marins français, 85 % des sites allemands, et 44 % des sites italiens, avec plus de 1,7 million d’heures enregistrées chaque année dans les aires marines protégées de l’UE. 79 % des fonds marins côtiers dans les eaux de l’UE sont physiquement perturbés, principalement à cause du chalutage de fond, et un quart de la zone côtière de l’UE aurait probablement perdu ses habitats benthiques fonctionnels.

EJF a calculé la pression de pêche exercée par les chalutiers dans les eaux des États membres et sur les habitats protégés en exploitant les données de Global Fishing Watch pour les années 2020 à 2024, traitées via QGIS, avec des calculs finaux réalisés sous R Studio.

La plainte soutient les objectifs de la Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal, qui visent à protéger 30 % des mers de l’UE d’ici 2030. Elle cherche également à aligner la France, l’Allemagne et l’Italie sur le Plan d’action pour les mers de l’UE, qui demande aux États membres d’interdire la pêche mobile de fond dans tous les sites Natura 2000 protégeant le fond marin d’ici mars 2024, et de l’éliminer totalement dans toutes les AMP d’ici 2030.

La Commission européenne doit répondre dans un délai d’un an après réception de la plainte. Elle peut, à sa discrétion, décider d’engager une procédure d’infraction contre le pays concerné ou de clore définitivement la plainte. Cette plainte fait suite à une action judiciaire précédente de l’EJF et de la DMA contre le gouvernement français pour avoir autorisé le chalutage de fond dans ses AMP, engagée en février 2025 avec le cabinet Huglo Lepage, ainsi qu’à d’autres actions similaires de ClientEarth en Allemagne, aux Pays-Bas et en Espagne.

Cette plainte a été élaborée grâce au soutien du cabinet d’avocats Huglo Lepage et à l’assistance juridique pro bono supplémentaire facilitée par TrustLaw, le réseau mondial d’aide juridique pro bono de la Fondation Thomson Reuters, avec la participation des cabinets suivants à travers l’Europe : Hogan Lovells, Squire Patton Boggs LLP, ainsi que d’autres cabinets ayant choisi de rester anonymes.

À propos Environmental Justice Foundation (EJF)

Notre travail en faveur de la justice environnementale vise à protéger le climat mondial, les océans, les forêts, les zones humides, la faune et la flore et à défendre le droit fondamental de l'homme à un environnement naturel sûr, en reconnaissant que tous les autres droits sont subordonnés à ce droit. EJF travaille au niveau international pour informer les politiques et conduire des réformes systémiques et durables afin de protéger notre environnement et de défendre les droits de l'homme. Nous enquêtons sur les abus, les dénonçons et soutenons les défenseurs de l'environnement, les peuples autochtones, les communautés et les journalistes indépendants en première ligne face à l'injustice environnementale. Nos campagnes visent à garantir un avenir pacifique, équitable et durable. Nos enquêteurs, chercheurs, cinéastes et militants travaillent avec des partenaires locaux et des défenseurs de l'environnement dans le monde entier. Pour plus d'informations, veuillez contacter media@ejfoundation.org.

À propos de la Défense des Milieux Aquatiques (DMA)

L'objectif premier de DMA est d'agir devant les juridictions administratives françaises pour réduire les pressions sur les milieux aquatiques. Nous luttons notamment contre la surexploitation de ces écosystèmes, par exemple en ce qui concerne les poissons migrateurs (saumon, alose, lamproie, anguille), le chalutage de fond, le détournement des cours d'eau ou les oiseaux migrateurs. La DMA a réussi à raccourcir la saison de chalutage de fond dans la zone des trois milles d'Arcachon de 12 à 5 mois, puis à exclure cette technique de pêche des zones marines protégées le long de ces côtes. Il est essentiel de poursuivre sur cette lancée pour sauvegarder toutes les aires marines protégées, mais aussi l'ensemble de la zone des trois milles. Notre principal projet consiste à débarrasser cette zone de tous les engins de pêche non sélectifs, c'est-à-dire de tous les filets. Il s'agit du projet « Golden Miles », qui est déjà une réalité depuis des décennies aux États-Unis et dans d'autres pays. Pour plus d'informations, veuillez contacter : maigre42@gmail.com.

Blue Marine Foundation

La Blue Marine Foundation est une organisation caritative britannique de protection des océans créée en 2010 par une partie de l'équipe à l'origine du film documentaire primé « The End of the Line ». Blue Marine se consacre à la lutte contre la surpêche, l'un des plus grands problèmes environnementaux au monde, et vise à restaurer la vie dans les océans en protégeant les environnements marins. Sa mission est d'assurer la protection efficace d'au moins 30 % des océans d'ici à 2030 et la gestion durable de l'ensemble des océans. Pour plus d'informations, veuillez contacter media@bluemarinefoundation.com.

Deutsche Umwelthilfe e.V. (DUH) / Environmental Action Germany

Environmental Action Germany est une association indépendante à but non lucratif fondée en 1975, habilitée à intenter des actions en justice et à mener des campagnes, principalement au niveau national et européen. L'organisation soutient tous les modes de vie durables et les systèmes économiques qui respectent les limites écologiques. En même temps, l'organisation lutte pour la préservation de la diversité biologique et la protection des biens naturels, ainsi que pour la protection du climat. Notre équipe marine se consacre à la protection de la santé des océans en s'attaquant à la surpêche, en promouvant un développement éolien en mer respectueux de la nature et en faisant progresser l'aménagement durable de l'espace marin. Nous travaillons pour des mers saines en Allemagne et en partenariat étroit avec nos alliés européens. Pour plus d'informations, veuillez contacter : info@duh.de.

ClientEarth

ClientEarth est une organisation à but non lucratif qui utilise la loi pour créer un changement systémique qui protège la Terre pour - et avec - ses habitants. Nous nous attaquons au changement climatique, à la protection de la nature et à la lutte contre la pollution, avec des partenaires et des citoyens du monde entier. Nous demandons des comptes à l'industrie et aux gouvernements et défendons le droit de chacun à un monde sain. Depuis nos bureaux en Europe, en Asie et aux États-Unis, nous élaborons, mettons en œuvre et appliquons la loi, afin de construire un avenir pour notre planète dans lequel les hommes et la nature peuvent prospérer ensemble.

Cabinet Huglo Lepage

HLA soutient les associations, les entreprises et les autorités locales dans la préservation des habitats naturels et la protection des espèces menacées. Notre expertise couvre les autorisations environnementales, les réglementations relatives à la préservation de la biodiversité telles que les dérogations aux espèces protégées et les zones Natura 2000, ainsi que les plans d'action en faveur de la biodiversité. Nous conseillons également nos clients sur la gestion durable des ressources naturelles (eau, air, sol), en veillant au respect de la réglementation et en proposant des solutions pour le développement durable. Pour plus d'informations, veuillez contacter : raphaelle.jeannel@huglo-lepage.com.